Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 octobre 1988 PORTANT INCORPORATION A L'ANNEXE IV DU CGI DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CETTE ANNEXE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 octobre 1988
Publié le22 octobre 1988
PublicationJORF du 22 octobre 1988
NORBUDF8800013A
IdentifiantJORFTEXT000000656984
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Textes cités liens · DILA14
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