Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 septembre 1987 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 861318 DU 30-12-1986 RELATIF A LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE COMPLEMENTAIRE ETABLIE AU PROFIT DU FONDS DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 septembre 1987
NatureArrêté
Signé le23 septembre 1987
Publié le25 septembre 1987
PublicationJORF du 25 septembre 1987
NORBUDB8760054A
IdentifiantJORFTEXT000000296973
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 20 octobre 1988 · modifie
Aller plus loin
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