Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 88255 DU 15-03-1988 MODIFIANT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 1988
NatureArrêté
Signé le1er avril 1988
Publié le13 avril 1988
PublicationJORF du 13 avril 1988
NORBUDF8800003A
IdentifiantJORFTEXT000000840619
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Directive Européenne n°86-560 du 17 novembre 1986 · application
Décret n°88-255 du 15 mars 1988 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 20 octobre 1988 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.