Journal officiel · Décret
Décret n°88-255 du 15 mars 1988 MODIFIANT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mars 1988
NatureDécret
Signé le15 mars 1988
Publié le19 mars 1988
PublicationJORF du 19 mars 1988
NORBUDF8800002D
IdentifiantJORFTEXT000000315476
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Textes cités liens · DILA1
Directive Européenne n°86-560 du 17 novembre 1986 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 1 avril 1988 · application
Aller plus loin
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