Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°86-560 du 17 novembre 1986 13EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 86560 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS NON ETABLIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le17 novembre 1986
Publié le21 novembre 1986
PublicationJOCE du 21 novembre 1986
NOR386L0560
IdentifiantJORFTEXT000000523442
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Cité par 8 textes
Décret n°88-255 du 15 mars 1988 · application
Arrêté du 1 avril 1988 · application
Directive Européenne n°91-680 du 16 décembre 1991 · application
Décision Européenne du 22 décembre 1993 · application
DECRET94-435 · application
Décision Européenne du 27 juillet 1994 · application
Décret2002-273 · application
Décret2003-1266 · application