Article 1 JORFARTI000001723023
A l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « fixée par arrêté du ministre du budget. Cette somme est l'équivalent, arrondi en plus ou en moins dans la limite de 10 %, » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-273 du 20 février 2002 relatif à la modification de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 2002
NatureDécret
Signé le20 février 2002
Publié le27 février 2002
PublicationJORF du 27 février 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOF0200005D
IdentifiantJORFTEXT000000776759
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 271 et l'article 242-0 P de l'annexe II à ce code ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002242561
L'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts est abrogé.
Article 3 JORFARTI000002242562
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Directive Européenne n°79-1072 du 6 décembre 1979 · application
Directive Européenne n°86-560 du 17 novembre 1986 · application
Aller plus loin
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