Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°79-1072 du 6 décembre 1979 8EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 791072 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS NON ETABLIS A L'INTERIEUR DU PAYS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le6 décembre 1979
Publié le27 décembre 1979
PublicationJOCE du 27 décembre 1979
NOR379L1072
IdentifiantJORFTEXT000000888505
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Cité par 7 textes
Décret n°80-169 du 27 février 1980 · application
Directive Européenne n°91-680 du 16 décembre 1991 · application
Décision Européenne du 22 décembre 1993 · application
DECRET94-435 · application
Décision Européenne du 27 juillet 1994 · application
Décret2002-273 · application