Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 258 D, 271 et 283;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Le 2 de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé:
<< c) Les livraisons mentionnées au 2o du I de l'article 258 D du code général des impôts, pour lesquelles la taxe est due par le destinataire en application du 2 ter de l'article 283 du même code. >>
Art. 2. - A l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts:
1. Dans la deuxième phrase, les mots: << unités de compte européennes >> sont remplacés par le mot: << écus >>;
2. Dans la troisième phrase, les mots: << unité de compte européenne >> sont remplacés par le mot: << écu >>.
Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.