Article 1 LEGIARTI000006329435
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-435 du 31 mai 1994 portant modification des articles 242-0 M et 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts relatifs au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juin 1994
NatureDécret
Signé le31 mai 1994
Publié le2 juin 1994
Articles3 articles en vigueur
NORBUDF9400001D
IdentifiantLEGITEXT000005615910
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 258 D, 271 et 283;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006329436
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006329434
1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA6
Directive Européenne n°79-1072 du 6 décembre 1979 · application
Décret n°80-1079 du 24 décembre 1980 · modifie
Directive Européenne n°86-560 du 17 novembre 1986 · application
Directive Européenne n°92-111 du 14 décembre 1992 · application
Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 · application
Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 juin 1994).