Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-435 du 31 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006329435
Texte parentLEGITEXT000005615910
Référencearticle 1 du décret n°94-435 du 31 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le 2 de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé: << c) Les livraisons mentionnées au 2o du I de l'article 258 D du code général des impôts, pour lesquelles la taxe est due par le destinataire en application du 2 ter de l'article 283 du même code. >>
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