Journal officiel · Décret

Décret n°80-1079 du 24 décembre 1980 FIXANT EN APPLICATION DE L'ART. 271-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ARTICLE ISSU DE L'ART. 39 DE LA LOI 781240 DU 29-12-1978),LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE FRANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1980

NatureDécret

Signé le24 décembre 1980

Publié le28 décembre 1980

PublicationJORF du 28 décembre 1980

IdentifiantJORFTEXT000000683785

Référence

Décret n°80-1079 du 24 décembre 1980 FIXANT EN APPLICATION DE L'ART. 271-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ARTICLE ISSU DE L'ART. 39 DE LA LOI 781240 DU 29-12-1978),LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE FRANCE, JO du 28 décembre 1980

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 · application

Cité par 6 textes

Décret n°80-1079 du 24 décembre 1980 - art. 2 (V)

Arrêté du 2 janvier 1981 · application

Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 · modifie

DECRET94-435 · modifie

Décret2003-631 · modifie

Décret2003-1266 · modifie

Aller plus loin

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