Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 janvier 1981 CONDITIONS ET MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE FRANCE.LE MONTANT MINIMUM DE LA TVA DONT LE REMBOURSEMENT PEUT ETRE DEMANDE EST FIXE EN 1981 A 1200FRS POUR LES DEMANDES DEPOSEES AU TITRE D'UN TRIMESTRES CIVIL ET A 160FRS POUR LES DEMANDES DEPOSEES AU TITRE D'UNE ANNEE CIVILE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 janvier 1981
NatureArrêté
Signé le2 janvier 1981
Publié le9 janvier 1981
PublicationJORF du 9 janvier 1981
IdentifiantJORFTEXT000000832974
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°80-1079 du 24 décembre 1980 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 15 septembre 1981 · modifie
Aller plus loin
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