Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-435 du 31 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006329436
Texte parentLEGITEXT000005615910
Référencearticle 2 du décret n°94-435 du 31 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts: 1. Dans la deuxième phrase, les mots: << unités de compte européennes >> sont remplacés par le mot: << écus >>; 2. Dans la troisième phrase, les mots: << unité de compte européenne >> sont remplacés par le mot: << écu >>.
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