Décret n°88-255 du 15 mars 1988 modifiant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de la Communauté économique européenne *CEE*

Article 1 LEGIARTI000006325452

1. L'article 242-0 O de l'annexe II au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi conçu :

2. "Toutefois, les dispositions de l'article 242-0 N sont applicables aux assujettis établis dans un pays ou territoire qui accorde des avantages comparables en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires aux assujettis établis en France. La liste de ces pays ou territoires est fixée par arrêté du ministre délégué, chargé du budget".

Article 2 LEGIARTI000006325451

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.