Référencearticle 1 du décret n°88-255 du 15 mars 1988 (version du 19 mars 1988)Légifrance →
1. L'article 242-0 O de l'annexe II au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi conçu :
2. "Toutefois, les dispositions de l'article 242-0 N sont applicables aux assujettis établis dans un pays ou territoire qui accorde des avantages comparables en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires aux assujettis établis en France. La liste de ces pays ou territoires est fixée par arrêté du ministre délégué, chargé du budget".
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