Journal officiel · Décret
Décret n°87-985 du 8 décembre 1987 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 1987
NatureDécret
Signé le8 décembre 1987
Publié le9 décembre 1987
PublicationJORF du 9 décembre 1987
NORBUDZ8700006D
IdentifiantJORFTEXT000000523057
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 · application
Cité par 2 textes
Décret n°88-1189 du 28 décembre 1988 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 347 (M) · modification
Aller plus loin
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