Journal officiel · Décret
Décret n°88-1189 du 28 décembre 1988 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRES D'AFFAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1988
NatureDécret
Signé le28 décembre 1988
Publié le29 décembre 1988
PublicationJORF du 29 décembre 1988
NORBUDZ8800015D
IdentifiantJORFTEXT000000501418
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 · application
Décret n°87-985 du 8 décembre 1987 · application
Aller plus loin
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