Article 1 LEGIARTI000006325601
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-1189 du 28 décembre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1988
NatureDécret
Signé le28 décembre 1988
Publié le29 décembre 1988
Articles3 articles en vigueur
NORBUDZ8800015D
IdentifiantLEGITEXT000006066365
Article 2 LEGIARTI000006325602
1. L'article 1er entrera en vigueur pour les désignations des représentants appelés à siéger en 1989.
Article 3 LEGIARTI000006325599
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 · application
Décret n°87-985 du 8 décembre 1987 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 1988).