Décret n°88-1189 du 28 décembre 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1988.

TexteDécret n°88-1189 du 28 décembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006325602

Texte parentLEGITEXT000006066365

Référencearticle 2 du décret n°88-1189 du 28 décembre 1988 (version du 29 décembre 1988)Légifrance →

1. L'article 1er entrera en vigueur pour les désignations des représentants appelés à siéger en 1989.

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