Journal officiel · Décret
Décret n°88-1002 du 20 octobre 1988 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DE PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 octobre 1988
Publié le22 octobre 1988
PublicationJORF du 22 octobre 1988
NORBUDF8800012D
IdentifiantJORFTEXT000000872790
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Textes cités liens · DILA6
Loi n° 51-247 du 1er mars 1951 · application
Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 · modifie
Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 · modifie
Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 · modifie
Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 · modifie
Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 · modifie
Cité par 2 textes
Livre des procédures fiscales - art. L182 (V) · codification
Livre des procédures fiscales - art. R*255-1 (T) · transfert