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Loi n°86-1305 du 23 décembre 1986 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 SUR L'OBLIGATION,LA COORDINATION ET LE SECRET EN MATIERE DE STATISTIQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le23 décembre 1986
Publié le26 décembre 1986
PublicationJORF du 26 décembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000693694
RéférenceLoi n°86-1305 du 23 décembre 1986 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 SUR L'OBLIGATION,LA COORDINATION ET LE SECRET EN MATIERE DE STATISTIQUES, JO du 26 décembre 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 · modifie
Cité par 8 textes
Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (M) · creation
Décret n°87-941 du 23 novembre 1987 · modifie
ARRETE · application
Arrêté du 5 janvier 1990 - art. 10 (M)
Arrêté du 5 janvier 1990 - art. 6 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (M) · modification
Livre des procédures fiscales - art. L135 D (M)
Livre des procédures fiscales - art. L135 D (M) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000693694, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).