Journal officiel · Loi
Loi n°86-1210 du 27 novembre 1986 COMPLETANT LA LOI 86897 DU 01-08-1986 PORTANT REFORME DU REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE ET LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le27 novembre 1986
Publié le28 novembre 1986
PublicationJORF du 28 novembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000693913
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Textes cités liens · DILA6
Ordonnance du 26 août 1944 · abroge
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · modifie
Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 · abroge
Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 · modifie
Loi n° 86-897 du 1er août 1986 · modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · modifie
Cité par 10 textes
Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 28 (Ab) · modification
Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 16 (M) · modification
Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 11 (M) · creation
Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 12 (M) · modification
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 10 (M) · modification
Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 · modifie
Décret n°87-941 du 23 novembre 1987 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M) · modification
Livre des procédures fiscales - art. L135 C (P) · peremption