Journal officiel · Décret
Décret n°86-1097 du 24 septembre 1986 MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCES POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 1986
NatureDécret
Signé le24 septembre 1986
Publié le11 octobre 1986
PublicationJORF du 11 octobre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000510059
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-1103 du 9 octobre 1985 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°87-941 du 23 novembre 1987 · modifie
Aller plus loin
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