Journal officiel · Décret
Décret n°85-1103 du 9 octobre 1985 MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCES POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 octobre 1985
NatureDécret
Signé le9 octobre 1985
Publié le17 octobre 1985
PublicationJORF du 17 octobre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000871995
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Cité par 3 textes
Décret n°86-1087 du 7 octobre 1986 · modifie
Décret n°86-1097 du 24 septembre 1986 · modifie
Aller plus loin
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