Décret n°85-1103 du 9 octobre 1985 n° 85-1103 du 9 octobre 1985 modifiant les limites de compétence pour les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse en matière fiscale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
RéférenceDécret n°85-1103 du 9 octobre 1985 n° 85-1103 du 9 octobre 1985 modifiant les limites de compétence pour les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse en matière fiscale, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
1. En ce qui concerne les demandes en remises ou modérations portant sur la taxe professionnelle et les taxes additionnelles à cet impôt, les chiffres prévus aux paragraphes a et c de l'article R. 247-4 du livre des procédures fiscales sont portés respectivement à 1.250.000 F et 2.000.000 F.