Journal officiel · Décret
Décret n°86-1087 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 octobre 1986
Publié le9 octobre 1986
PublicationJORF du 9 octobre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000870114
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Textes cités liens · DILA15
Loi n° 51-247 du 1er mars 1951 · application
Décret n°84-686 du 17 juillet 1984 · modifie
Décret n°84-1193 du 28 décembre 1984 · modifie
Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · modifie
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · modifie
Décret n°85-355 du 22 mars 1985 · modifie
LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 · modifie
Décret n°85-1103 du 9 octobre 1985 · modifie
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 · modifie
Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 · modifie
Décret n°85-1486 du 31 décembre 1985 · modifie
Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 · modifie
Décret n°86-95 du 15 janvier 1986 · modifie
Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 · modifie
Cité par 4 textes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 325 (M) · spec appli
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 septies B (M) · codification
Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 155 (P) · codification
Livre des procédures fiscales - art. L107 (M) · codification