Journal officiel · Décret
Décret n°85-1486 du 31 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 82661 DU 28-07-1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (811179 DU 31-12-1981) CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES IMPOTS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1986
NatureDécret
Signé le31 décembre 1985
Publié le1er janvier 1986
PublicationJORF du 1 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000517827
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°82-661 du 28 juillet 1982 · modifie
Règlement Européen du 19 décembre 1983 · application
Règlement Européen du 31 juillet 1984 · application
Cité par 1 texte
Décret n°86-1087 du 7 octobre 1986 · modifie
Aller plus loin
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