Journal officiel · Décret
Décret n°82-661 du 28 juillet 1982 RELATIF A L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE D'ASSIETTES ET DE RECOUVREMENT DES IMPOTS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 1982
NatureDécret
Signé le28 juillet 1982
Publié le31 juillet 1982
PublicationJORF du 31 juillet 1982
IdentifiantJORFTEXT000000313513
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Cité par 4 textes
Décret n°85-481 du 3 mai 1985 · modifie
Décret n°85-1486 du 31 décembre 1985 · modifie
Aller plus loin
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