Journal officiel · Décret
Décret n°84-686 du 17 juillet 1984 MODIFIANT LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 juillet 1984
Publié le24 juillet 1984
PublicationJORF du 24 juillet 1984
IdentifiantJORFTEXT000000868835
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Textes cités liens · DILA13
Décret n° 48-794 du 5 mai 1948 · modifie
Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 · modifie
Décret n°49-85 du 21 janvier 1949 · modifie
Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 · modifie
Loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 · application
Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 · modifie
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Décret n°64-369 du 23 avril 1964 · modifie
Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 · modifie
Décret n°76-1329 du 31 décembre 1976 · modifie
Décret n°77-1520 du 31 décembre 1977 · modifie
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Cité par 13 textes
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CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 396 terdecies (Ab) · abrogation
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 J (T) · transfert
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1652 (M) · modification
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 241 bis (T) · transfert
Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 177 (T) · transfert
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Y (M) · modification
Livre des procédures fiscales - art. L179 (VT) · modification
Livre des procédures fiscales - art. L184 (T) · transfert