Journal officiel · Décret
Décret n°64-370 du 23 avril 1964 COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 avril 1964
Publié le28 avril 1964
PublicationJORF du 28 avril 1964
IdentifiantJORFTEXT000000328187
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Cité par 1 texte
Décret n°84-686 du 17 juillet 1984 · modifie