Journal officiel · Décret
Décret n°49-85 du 21 janvier 1949 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION POUR L'EVALUATION DES BIENS EN MATIERE D'ENREGISTREMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 janvier 1949
Publié le22 janvier 1949
PublicationJORF du 22 janvier 1949
IdentifiantJORFTEXT000000305126
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 · application
Cité par 2 textes
Décret n°49-1520 du 26 novembre 1949 · modifie
Décret n°84-686 du 17 juillet 1984 · modifie