Journal officiel · Décret

Décret n°49-1520 du 26 novembre 1949 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION POUR L'EVALUATION DES BIENS EN MATIERE D'ENREGISTREMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 novembre 1949
Publié le30 novembre 1949
PublicationJORF du 30 novembre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000326328
RéférenceDécret n°49-1520 du 26 novembre 1949 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION POUR L'EVALUATION DES BIENS EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, JO du 30 novembre 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-85 du 21 janvier 1949 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000326328, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).