Journal officiel · Décret

Décret n°77-1520 du 31 décembre 1977 ENGAGEMENT DES ORDRES OU DES ORGANISATIONS DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES TITULAIRES DE CHARGES ET OFFICES EN VUE D'AMELIORER LA CONNAISSANCE DES REVENUS DE LEURS RESSORTISSANTS PREVU A L'ARTICLE 1649 QUATER F DU CGI

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 décembre 1977
Publié le4 janvier 1978
PublicationJORF du 4 janvier 1978
IdentifiantJORFTEXT000000885849
RéférenceDécret n°77-1520 du 31 décembre 1977 ENGAGEMENT DES ORDRES OU DES ORGANISATIONS DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES TITULAIRES DE CHARGES ET OFFICES EN VUE D'AMELIORER LA CONNAISSANCE DES REVENUS DE LEURS RESSORTISSANTS PREVU A L'ARTICLE 1649 QUATER F DU CGI, JO du 4 janvier 1978Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 · application
Cité par 2 textes
Décret n°77-1519 du 31 décembre 1977 - art. 8 (Ab)
Décret n°84-686 du 17 juillet 1984 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000885849, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).