Journal officiel · Décret

Décret n°78-636 du 12 juin 1978 FIXANT LA COMPOSITION ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 juin 1978
Publié le14 juin 1978
PublicationJORF du 14 juin 1978
IdentifiantJORFTEXT000000875623
RéférenceDécret n°78-636 du 12 juin 1978 FIXANT LA COMPOSITION ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES, JO du 14 juin 1978Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 1 · application
Cité par 8 textes
Décret n°84-686 du 17 juillet 1984 · modifie
ARRETE · application
Décret n°81-618 du 18 mai 1981 · modifie
Arrêté du 12 décembre 2007, v. init.
Arrêté du 23 avril 2008, v. init.
Arrêté du 19 juin 2008, v. init.
Arrêté du 22 août 2008, v. init.
Décret n°2011-238 du 2 mars 2011 (V)
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