Journal officiel · Décret

Décret n°81-618 du 18 mai 1981 LE MINISTRE PEUT,EN CE QUI CONCERNE LA SAISINE DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES,DELEGUER PAR ARRETE SA SIGNATURE A DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES CENTRAUX DE LA DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE AYANT AU MOINS LE GRADE DE CHEF DE SERVICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 mai 1981
Publié le21 mai 1981
PublicationJORF du 21 mai 1981
IdentifiantJORFTEXT000000331218
RéférenceDécret n°81-618 du 18 mai 1981 LE MINISTRE PEUT,EN CE QUI CONCERNE LA SAISINE DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES,DELEGUER PAR ARRETE SA SIGNATURE A DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES CENTRAUX DE LA DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE AYANT AU MOINS LE GRADE DE CHEF DE SERVICE, JO du 21 mai 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°78-636 du 12 juin 1978 · modifie
Cité par 1 texte
Livre des procédures fiscales - art. R*228-1 (V) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000331218, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).