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LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1977

NatureLoi

Signé le29 décembre 1977

Publié le30 décembre 1977

PublicationJORF du 30 décembre 1977

IdentifiantJORFTEXT000000522421

Référence

LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, JO du 30 décembre 1977

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°47-1635 du 30 août 1947 · modifie

Cité par 61 textes

Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 20 (V)

Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 16 (VT) · txt associe

Décret du 12 juin 1978 · application

Décret n°78-636 du 12 juin 1978 · application

Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 · modifie

Décret du 16 mai 1983 · application

Décret du 7 octobre 1983 · application

Décret du 16 août 1984 · application

Décret du 28 août 1984 · application

Décret du 1 mars 1985 · application

Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 · modifie

Décret du 29 juillet 1986 · application

Décret du 26 septembre 1987 · application

Arrêté du 23 octobre 1989 · application

ARRETE · application

DECRET · application

LOI92-1336 · modifie

Décret du 24 décembre 1993 · application

DECRET · application

ARRETE · application

DECRET · application

Arrêté du 12 décembre 2007, v. init.

Arrêté du 23 avril 2008, v. init.

Arrêté du 19 juin 2008, v. init.

Arrêté du 22 août 2008, v. init.

Arrêté du 26 mars 2009, v. init.

Arrêté du 7 septembre 2009, v. init.

Arrêté du 12 octobre 2009, v. init.

Arrêté du 19 avril 2010, v. init.

Arrêté du 23 septembre 2010, v. init.

Décret n°2011-238 du 2 mars 2011 (V)

Arrêté du 1er avril 2011, v. init.

Arrêté du 26 octobre 2011, v. init.

Arrêté du 24 novembre 2011, v. init.

Arrêté du 9 mars 2012, v. init.

Arrêté du 4 mai 2012, v. init.

Arrêté du 11 juillet 2012, v. init.

Arrêté du 6 août 2012, v. init.

Arrêté du 8 octobre 2012, v. init.

Arrêté du 3 janvier 2013, v. init.

Arrêté du 21 juin 2013, v. init.

Arrêté du 12 décembre 2013, v. init.

ARRÊTÉ du 1er juillet 2014, v. init.

ARRÊTÉ du 29 septembre 2014, v. init.

ARRÊTÉ du 1er avril 2015, v. init.

ARRÊTÉ du 30 septembre 2015, v. init.

Arrêté du 4 février 2016, v. init.

Décision n°2016-555 QPC du 22 juillet 2016 - art., v. init.

Arrêté du 21 septembre 2016, v. init.

Arrêté du 2 mars 2017, v. init.

Arrêté du 27 septembre 2017, v. init.

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 396 quater (M) · modification

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 396 ter A (V) · creation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1750 (M)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 287 A (T) · concordance

Code des douanes - art. 350 (VT) · modification

Code des douanes - art. 377 bis (M) · concordance

Livre des procédures fiscales - art. L137 (V) · concordance

Livre des procédures fiscales - art. R*247-4 (M) · modification

Aller plus loin

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