Journal officiel · Décret

Décret du 7 octobre 1983 DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES INSTITUEE PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 octobre 1983
Publié le13 octobre 1983
PublicationJORF du 13 octobre 1983, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000337181
RéférenceDécret du 7 octobre 1983 DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES INSTITUEE PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977, JO du 13 octobre 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 · application
Cité par 1 texte
Décret du 16 août 1984 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000337181, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).