Journal officiel · Décret

Décret du 16 août 1984 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES INSTITUEE PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 août 1984
Publié le19 août 1984
PublicationJORF du 19 août 1984
IdentifiantJORFTEXT000000336541
RéférenceDécret du 16 août 1984 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES INSTITUEE PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977, JO du 19 août 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 · application
Décret du 16 mai 1983 · abroge
Décret du 7 octobre 1983 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000336541, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).