Journal officiel · Décret

Décret du 16 mai 1983 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES INSTITUEE PAR L'ART 1 DE LA LOI 771453 DU 29-12-1977

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 mai 1983
Publié le20 mai 1983
PublicationJORF du 20 mai 1983, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000879682
RéférenceDécret du 16 mai 1983 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES INSTITUEE PAR L'ART 1 DE LA LOI 771453 DU 29-12-1977, JO du 20 mai 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 · application
Cité par 1 texte
Décret du 16 août 1984 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000879682, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).