Journal officiel · Décret

Décret du 24 décembre 1993 PORTANT NOMINATION AU COMITE DU CONTENTIEUX FISCAL,DOUANIER ET DES CHANGES INSTITUE PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 décembre 1993
Publié le31 décembre 1993
PublicationJORF du 31 décembre 1993
NORBUDB9350017D
IdentifiantJORFTEXT000000699423
RéférenceDécret du 24 décembre 1993 PORTANT NOMINATION AU COMITE DU CONTENTIEUX FISCAL,DOUANIER ET DES CHANGES INSTITUE PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE, JO du 31 décembre 1993, NOR BUDB9350017DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000699423, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).