Article 1 JORFARTI000021201664
Les sections du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes sont composées comme suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 octobre 2009 fixant la composition des sections du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes institué par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 et désignant les représentants du président du comité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 octobre 2009
Publié le27 octobre 2009
PublicationJORF n°0249 du 27 octobre 2009
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCFD0921999A
IdentifiantJORFTEXT000021201661
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 20 instituant un comité du contentieux fiscal, douanier et des changes ;
Vu le décret n° 78-635 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes ;
Vu le décret du 28 août 2009 portant nomination des membres du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes ;
Sur proposition du président du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000021201665
1re section
Président : M. Marc Durand-Viel, président du comité. Suppléant : M. Hugues Hourdin. Membre titulaire : Mme Marielle Cohen-Branche. Suppléant : M. Bernard Vigneron. Membre titulaire : M. Jean-Michel de Mourgues. Suppléant : M. Jean-Pierre Cossin.
2e section
Président : M. Marc Dandelot, représentant du président du comité. Suppléant : Mme Anne-Marie Camguilhem. Membre titulaire : Mme Martine Betch. Suppléant : Mme Geneviève Bregeon. Membre titulaire : M. Patrick Devaux.
3e section
Président : M. François Loloum, représentant du président du comité. Suppléant : M. Philippe Turquet de Beauregard. Membre titulaire : M. Michel Arnould. Suppléant : M. Bernard Hatoux. Membre titulaire : M. Philippe Limouzin-Lamothe.
4e section
Président : Mme Maryvonne de Saint Pulgent, représentant du président du comité. Suppléant : Mme Caroline Martin. Membre titulaire : Mme Françoise Laporte. Suppléant : M. Jean-Claude Rognon. Membre titulaire : M. Jean-Loup Arnaud. Suppléant : M. Guy Rosier.
Article 2 JORFARTI000021201666
En cas d'empêchement de M. Marc Durand-Viel, président du comité, la présidence du comité et, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 12 juin 1978 susvisé, celle des sections est assurée par M. François Loloum.
Article 3 JORFARTI000021201668
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 2009.
Eric Woerth