Journal officiel · Décret

Décret n°78-635 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes institué par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 juin 1978
Publié le14 juin 1978
PublicationJORF du 14 juin 1978
IdentifiantJORFTEXT000000875622
RéférenceDécret n°78-635 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes institué par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, JO du 14 juin 1978Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°84-686 du 17 juillet 1984 · modifie
Arrêté du 12 octobre 2009, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000875622, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).