Journal officiel · Décret

Décret du 28 août 1984 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DU CONTENTIEUX FISCAL,DOUANIER ET DES CHANGES INSTITUE PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 août 1984
Publié le29 août 1984
PublicationJORF du 29 août 1984
IdentifiantJORFTEXT000000881304
RéférenceDécret du 28 août 1984 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DU CONTENTIEUX FISCAL,DOUANIER ET DES CHANGES INSTITUE PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977, JO du 29 août 1984Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000881304, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).