Journal officiel · Décret

Décret du 26 septembre 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE DU CONTENTIEUX FISCAL,DOUANIER ET DES CHANGES INSTITUE PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 septembre 1987
Publié le29 septembre 1987
PublicationJORF du 29 septembre 1987
NORBUDZ8700003D
IdentifiantJORFTEXT000000522128
RéférenceDécret du 26 septembre 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE DU CONTENTIEUX FISCAL,DOUANIER ET DES CHANGES INSTITUE PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977, JO du 29 septembre 1987, NOR BUDZ8700003DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000522128, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).