Décret du 7 octobre 1991 portant nomination à la commission des infractions fiscales instituée par la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977

Par décret en date du 7 octobre 1991: Sont nommés membres de la commission des infractions fiscales: M. Roson (Henri), conseiller d'Etat; M. Perret (François), conseiller d'Etat honoraire; M. Videau (Daniel), conseiller d'Etat honoraire. Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales: M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat; M. Berard (Jean-Pierre), conseiller d'Etat honoraire. M. Videau (Daniel) est nommé président de la commission des infractions fiscales. Les mandats des membres titulaires et suppléants désignés ci-dessus, d'une durée de trois ans, prendront effet le 9 octobre 1991.