Journal officiel · Décret

Décret du 29 juillet 1986 MODIFIANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES INSTITUEE PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 juillet 1986
Publié le31 juillet 1986
PublicationJORF du 31 juillet 1986
IdentifiantJORFTEXT000000688020
RéférenceDécret du 29 juillet 1986 MODIFIANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES INSTITUEE PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE, JO du 31 juillet 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 · application
Cité par 1 texte
Décret du 30 septembre 1987 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000688020, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).