Journal officiel · Décret

Décret du 30 septembre 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES INSTITUEE PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 septembre 1987
Publié le1er octobre 1987
PublicationJORF du 1 octobre 1987
NORBUDL8700142D
IdentifiantJORFTEXT000000882427
RéférenceDécret du 30 septembre 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES INSTITUEE PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977, JO du 1er octobre 1987, NOR BUDL8700142DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Décret du 28 août 1985 · abroge
Décret du 29 juillet 1986 · abroge
Décret du 31 décembre 1986 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000882427, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).