Journal officiel · Décret

Décret du 31 décembre 1986 MODIFIANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES INSTITUEES PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 décembre 1986
Publié le8 janvier 1987
PublicationJORF du 8 janvier 1987
IdentifiantJORFTEXT000000332765
RéférenceDécret du 31 décembre 1986 MODIFIANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES INSTITUEES PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE, JO du 8 janvier 1987Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret du 30 septembre 1987 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000332765, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).