Journal officiel · Décret

Décret du 20 mars 1992 portant nomination à la commission des infractions fiscales instituée par la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le20 mars 1992

Publié le22 mars 1992

PublicationJORF n°70 du 22 mars 1992

NORBUDZ9200006D

IdentifiantJORFTEXT000000358007

Référence

Décret du 20 mars 1992 portant nomination à la commission des infractions    fiscales instituée par la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977, JO du 22 mars 1992, NOR BUDZ9200006D

Légifrance →

Par décret en date du 20 mars 1992: Est nommé membre de la commission des infractions fiscales: M. Querenet Onfroy de Breville (Jean), conseiller d'Etat.

Article (sans numéro) JORFARTI000001182424

Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales:

M. Garcia (François, Marcel), conseiller d'Etat;

M. Magniny (Bernard), conseiller d'Etat.

Les mandats des membres titulaires et suppléants désignés ci-dessus prendront fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.

Textes cités liens · DILA1

LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 · application