Journal officiel · Décret
Décret du 12 juin 1978 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES INSTITUEE PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 juin 1978
Publié le14 juin 1978
PublicationJORF du 14 juin 1978
IdentifiantJORFTEXT000000506071
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 · application
Cité par 1 texte
Décret du 26 juillet 1978 · modifie